Etude de cas: téléphone portable à l'école
Situation 3 :
Dans votre classe de CM2 vous remarquez que trois élèves ont un téléphone portable dans leurs cartables, un matin durant une leçon l’un des téléphone sonne, vous décidez de confisquer ces téléphones et vous les remettez au directeur de l’école qui les gardera jusqu’à la sortie de l’école à 16H30. Le lendemain la mère d’un des trois élèves vous menace de se plaindre à l’Inspection Académique car vous l’avez empêché de joindre son enfant comme elle le fait tous les jours lorsque celui-ci sort de la cantine scolaire et avant qu’il ne rentre en classe.
Peut-on interdire la possession d’un téléphone portable dans l’enceinte d’un établissement scolaire, et sous quelle condition ?
Ce que disent les textes :
Jusqu’à présent, aucun texte de loi ne concernait explicitement la présence des téléphones portables à l’école primaire. La situation juridique a changé il y a quelques mois.
En effet, un projet de loi issu du Grenelle des ondes (en mai 2009) qui avait été adopté au sénat le 7 octobre 2009 (Voir : http://www.senat.fr/presse/cp20091009.html ) est passé en lecture à l’assemblée nationale le 29 juin 2010. Le texte a été publié au journal officiel le 13 juillet 2010.
Or, la loi Grenelle 2 comporte un volet relatif à la protection des risques liés à l’exposition aux ondes dans la vie quotidienne. Pour le rédiger, les parlementaires ont suivi les recommandations de l’OMS en interdisant les téléphones portables aux élèves de primaire (maternelle et élémentaire) et de collège. En effet, l’OMS déconseille fortement l’utilisation, même occasionnelle, de téléphones portables par des enfants de moins de 15 ans.
Voir : Guide de la loi Grenelle 2 : http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Grenelle_Envt-2_DEF_web.pdf
Journal officiel du 13 juillet 2010 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434#LEGISCTA000022472781
Article L511-5 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F18AF353E0310D0130D0D298F87FA7F3.tpdjo02v_1?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000022494861&dateTexte=
« Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »
Les textes suffisent-ils ?
Cependant, ce texte ne suffit pas à répondre à la question posée. En effet, cela soulève deux problèmes. Le premier est que seule l’utilisation est clairement interdite (pas le fait d’en avoir un, éteint, dans le cartable). Le deuxième est « Que faire dès l’instant qu’il sonne ou qu’il est utilisé ? ».
Tout d’abord, les règlements intérieurs (validés par l’inspection et signés par les parents) ont valeur d’accord et la plupart interdisent la possession d’un portable (utilisé ou non) à l’école.
Ainsi, les élèves surpris avec un téléphone enfreignent le règlement de l’école. Quel que soit l’objet concerné (téléphone, matériel dangereux etc.), le code de l’éducation n’autorise que quelques sanctions seulement. Parmi celles-ci, la « confiscation pour un délai raisonnable ».
Retour à la situation proposée :
Pour cette raison, l’enseignant a, a priori, tout à fait le droit de confisquer le téléphone portable mais l’expression « délai raisonnable » est soumise à l’appréciation de chacun. Cependant, il est à noter que les élèves d’école primaire étant mineurs, le téléphone portable est la propriété exclusive des parents.
Par conséquent, celui-ci ne peut en aucun cas être conservé au-delà de la sortie des classes à 16h30. Par ailleurs, selon ce qui a été décidé par le règlement intérieur (utilisation permise ou non en récréation), il peut être judicieux de rendre le téléphone au moment des récréations (ou de la pause méridienne) puis de le récupérer à l’entrée en classe. Enfin, si les circonstances semblent l’exiger (situation familiale particulière, événement exceptionnel…) l’enseignant peut apaiser la situation en assurant l’élève qu’il gardera un œil sur le téléphone afin de le prévenir (en cas de nécessité !).
Conclusion :
Pour conclure, la possession d’un téléphone portable n’est pas interdite par la loi dans les écoles primaires et les collèges. Néanmoins son utilisation est proscrite en classe ainsi que dans les lieux prévus par le règlement intérieur. Celui-ci ayant été validé par l’inspection académique et signé par les parents, ces derniers ne peuvent s’y opposer dans la situation décrite par l’énoncé. La confiscation peut donc être permise par le règlement intérieur. La loi citée renvoie d’ailleurs expressément vers les règlements intérieurs de chaque établissement pour les détails…
Cependant, la confiscation ne peut en aucun cas dépasser la sortie des classes (16h30 pour cet élève demi-pensionnaire) du fait que le portable reste la propriété exclusive des parents.
Concernant la pause de midi, cela dépend du règlement intérieur. Concrètement, si celui-ci interdit le téléphone dans toute l’école, l’argumentaire de cette mère de famille est irrecevable. Si, au contraire, le règlement ne mentionne que les bâtiments scolaires et pas la cour de récréation, alors le problème est plus ambigu.
Cependant l’enseignant doit rester compréhensif, le but n’étant pas de se mettre à dos les élèves et leurs familles. Il doit donc aussi savoir limiter les conflits. Le plus simple peut alors être de rendre le téléphone à l’élève pour le temps des récréations.
Ces éléments théoriques sont donc à remettre en perspective avec : le règlement de l’école, la position de l’équipe pédagogique, la position de l’inspection dans la circonscription correspondante, le climat école-famille… La réussite de l’exercice tient donc à la capacité de l’enseignant à composer avec tous ces paramètres.